Le cadre général du secteur du logement social pour la Région de Bruxelles-Capitale est établi par l'ordonnance du 1er avril 2004 (M.B. 29/04/04) qui complète l'ordonnance du 17 juillet 2003 (M.B. 09/09/93). L'ordonnance du 17 juillet 2003 concerne les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements. Ces deux ordonnances constituent le Code bruxellois du Logement >>>